Acte authentique

Acte reçu sur support papier par un officier public compétent (notaire, maire, préfet, officier d'état civil, etc) selon des formes précises et faisant foi jusqu'à inscription de faux. Ce type d'acte est établi en un seul exemplaire qui est soit remis aux parties (acte en brevet), soit conservé par l'officier public (acte en minute).

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