Acte d'administration

Acte ordinaire d'exploitation d'un bien ou d'une masse de biens correspondant à l'expédition des affaires courantes et à la mise en valeur naturelle d'un patrimoine.

- Voir le cas pratique : Mandats notaris de protection futur et effet posthume : assurer la continuit sans le juge
- Voir l'article Liste des actes d'administration et de disposition
- Voir galement l'article "Mariage, PACS, Concubinage: un choix faire au cas par cas".

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Acte d'administration : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires