Acte de commerce

Acte juridique accompli par un commerçant dans l'exercice de sa profession ou par une société commerciale, en traitant soit avec un autre commerçant (acte entièrement de commerce), soit avec un non-commerçant (acte de commerce mixte).

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Acte de commerce : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires