Acte de disposition

Opération visant à l'aliénation directe ou indirecte d'un bien (vente, nantissement, hypothèque conventionnelle).

- Voir le cas pratique : Mandats notaris de protection furur et effet posthume : assurer la continuit sans le juge
- Voir l'article Liste des actes d'administration et de disposition
- Voir galement l'article "Mariage, PACS, Concubinage: un choix faire au cas par cas".

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Acte de disposition : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires