Mon compte
Connexion
Mot de passe oublié
Inscription
Navigation principale
Accueil
Présentation
Compétences
Droit immobilier
Achat immobilier
Droit du patrimoine et de la famille
Droit des affaires
Base de connaissances
Le notariat
Fiches produits
Blog
Etudes juridiques et fiscales
Lexique
Tarifs
Paiement en ligne
Contact
a
b
c
d
e
f
g
h
i
j
k
l
m
n
o
p
q
r
s
t
u
v
w
x
y
z
Action sociale
Action en réparation d'un
préjudice
commis par la faute d'un
dirigeant social
qui peut être engagée par la
société
elle-même, l'un de ses représentants légaux ou encore un
associé
ou
actionnaire
.
Action sociale : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires