Agrément sur cession de titres de capital

Clause insérée dans les statuts des sociétés qui subordonne la cession de parts ou d'actions à l'assentiment d'un organe social.

 

Voir notre actualité : Cession de parts de société civile : un agrément n'est pas un droit de préemption

Agrément sur cession de titres de capital : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires