Apostille

Formalité simplifiée de légalisation instituée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 se substituant à la légalisation d' actes publics lorsque les deux Etats ont signé la convention. Elle atteste de la véracité de la signature, de la qualité du signataire et de l'identité du sceau ou du timbre dont l'acte public est revêtu. L'apostille, délivrée par l'autorité compétente (le procureur général de la Cour d'appel en France) est apposée par un tampon sur le document ainsi légalisé. Néanmoins, cette formalité peut être écartée par d'autres conventions internationales ou par le droit interne de l'Etat où l'acte est produit.

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- De l'usage pratique de la lgalisation et de l'apostille

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Apostille : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires