Appel

Recours contentieux ordinaire contre les jugements des juridictions du premier degré tendant à les faire réformer ou annuler par le juge d'appel aussi bien dans le fond que dans la forme.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Appel : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires