Arrêté de lotir

Décision individuelle autorisant une opération ayant pour objet la division volontaire en lots d'une ou plusieurs propriétés foncières par ventes ou locations en vue de l'implantation de bâtiments.

Découvrez nos générateurs de documents juridiques en ligne :

Arrêté de lotir : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires