Assemblée générale d'associés ou d'actionnaires

Réunion de tous les associés ou actionnaires dont la loi sur les sociétés commerciales impose la réunion au moins une fois par an pour l'approbation des comptes annuels. Cette assemblée peut être aussi réunie extraordinairement pour décider de modification(s) statutaire(s). Les décisions votées en assemblée sont consignées dans un procès-verbal signé par l'ensemble des associés ou des actionnaires et conservé dans le registre prévu à cet effet.

En savoir plus :

Le vote par correspondance par les associes d'une SAS
L'absence de qualit d'associ en l'absence d'agrment obtenu dans les conditions prvues dans les statuts d'une SCI
Les conditions de convocation des associs d'une SAS une assemble gnrale

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Assemblée générale d'associés ou d'actionnaires : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires