Assiette de l'impôt
Base sur laquelle est assise la matière imposable.
Voir nos actualités :
Suppression de l'assiette spécifique en matière de cession de titres de société immobilière
Travailleurs indépendants : assiette des cotisations sociales
Modification de l'assiette de l'exit tax loi de finances rectificative (JO 29 décembre 2011)