Bénéficiaire effectif

La ou les personnes physiques qui contrôlent, au sens des articles R561-1 à R561-3-0 du Code monétaire et financier relatifs au contrôle des circuits financiers, en dernier lieu, directement ou indirectement une personne morale ou un placement collectif et, de manière plus générale, celles pour lesquelles une opération est exécutée ou une activité exercée.
Bénéficiaire effectif : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires