Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO)

Bulletin annexe au Journal Officiel dans lequel doivent être faites certaines publications commerciales obligatoires. Depuis le 1er juillet 2005, les annonces sont transmises par voie électronique. A titre d'exemple, toute publication d'information financière est possible au BALO qui assure une diffusion et un archivage sécurisés et donne un caractère officiel aux annonces. Ce mode de diffusion des informations financières obligatoires permet de s'affranchir de tout risque de contentieux relatif à la publicité desdites informations.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO) : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires