Case law

Principe du système juridique anglo-saxon où une décision de justice antérieure portant sur un point de droit doit être respectée par les décisions de justice postérieures. Elle a une valeur quasi-obligatoire.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Case law : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires