Cause

Contrepartie de l'obligation personnelle √† laquelle une personne s'engage : le vendeur attend de recevoir un prix, l'acquéreur attend l'ex√©cution de l'obligation de délivrance de l'immeuble acquis.

 

Voir notre actualité sur la nullité relative pour absence de cause d'un bail à construction conclu pour un prix dérisoire

Cause : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires