Changement de destination de locaux

Les travaux exécutés sur une construction existante nécessitent un permis de construire ou une déclaration préalable suivant leur importance quant au changement apporté par ces derniers.

Voir notre article sur la prescription de la redevance pour cration de bureaux en Ile-de-France (arrt du 13 fvrier 2013)

Voir galement notre article :

- "Changement temporaire de destination des locaux usage autre que d'habitation autoris depuis la "loi Macron" du 6 aot 2015"
- Le champ revu des autorisations administratives en cas de changement de destination dun immeuble


Changement de destination de locaux : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires