Clause de réserve de propriété

Clause par laquelle un vendeur se réserve la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur. Cette clause est opposable aux tiers, notamment aux créanciers de l'acquéreur mis en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire lorsque certaines conditions sont réunies.

>> Voir l'étude : Les différents avants-contrats et leur portée juridique

Clause de réserve de propriété : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires