Compte d'actionnaire

Les changements dans la propriété des titres de capital (cession ou mutation par suite de décès notamment, et éventuellement les actes de nantissement de titres) sont portés sur les comptes des actionnaires avec les indications suivantes : date de l'opération, ancien solde, quantité de titres ayant fait mouvement, nouveau solde, nature du mouvement.
Compte d'actionnaire : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires