Contrat conclu hors établissement

Contrat entre un professionnel et un consommateur conclu :

• dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce habituellement son activité (même en la présence physique simultanée des parties et même si c'est le consommateur qui a sollicité le professionnel).

• dans le lieu où le professionnel exerce habituellement son activité ou au moyen d'une technique de communication à distance, dès lors que le consommateur avait été sollicité personnellement :

- soit à distance ;

- soit dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce habituellement son activité ;

• pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.