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Contrôle de légalité
Procédure
par laquelle le représentant de l'État (
Préfet
le plus souvent) s'assure, a posteriori, de la conformité à la
loi
des
actes
pris par les
collectivités territoriales
et certains
établissements publics
.
Contrôle de légalité : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires