Déclaration d'insaisissabilité

Acte par lequel une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel, exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, rend tout ou partie des biens immobiliers non affectés à usage professionnel dont elle est propriétaire, insaisissables par ses créanciers professionnels. Cette déclaration est obligatoirement contenue dans un acte notarié, en vue de sa publicité à la conservation des hypothèques pour assurer son opposabilité aux créanciers dont la créance est née postérieurement à celle-ci. Les associés d'une société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle, ne peuvent pas bénéficier de cette protection.