Défenseur

Personne ayant reçu mission d'assister le plaideur, c'est-à-dire de le conseiller et d'argumenter pour lui. Ce rôle est souvent dévolu à un avocat qui a le pouvoir de plaider devant toutes les juridictions, hormis les juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d'Etat).
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Défenseur : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires