Déficit

Constatation comptable d'un excédent de charges par rapport aux produits sur un même exercice. Il faut noter que ce déficit comptable peut être différent de celui admis par l'administration fiscale pour l'imposition du résultat.

Voir notre article concernant les déficits et amortissements de l'exercice (CE, plén. fisc., 10 avr. 2015, n° 369667, Sté Fayat)

 

 

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Déficit : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires