Mon compte
Connexion
Mot de passe oublié
Inscription
Navigation principale
Accueil
Présentation
Compétences
Droit du patrimoine et de la famille
Droit immobilier
Droit des affaires
Base de connaissances
Le notariat
Fiches produits
Blog
Etudes juridiques et fiscales
Lexique
Contact
a
b
c
d
e
f
g
h
i
j
k
l
m
n
o
p
q
r
s
t
u
v
w
x
y
z
Dire
Déclaration écrite insérée dans le
cahier des charges d'adjudication
d'une
vente
judiciaire, soulevant une contestation relative aux
conditions
de la vente.
Dire : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires