Dissolution

Disparition d'une personne morale provoquée par l'arrivée d'un événement déterminé. Les causes de dissolution varient selon le type d'institution. Le décès d'un actionnaire d'une société de capitaux laisse subsister la société contrairement au décès d'un associé d'une société de personnes suivant les dispositions des statuts.
Dissolution : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires