Domaine public

Partie du patrimoine des personnes morales de droit public réputée imprescriptible et inaliénable. La sortie d'un bien du domaine public résulte d'une procédure dite de déclassement. Les personnes privées peuvent profiter de droits réels limités sur le domaine public immobilier.

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Domaine public : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires