Domaine public
Partie du patrimoine des personnes morales de droit public réputée imprescriptible et inaliénable. La sortie d'un bien du domaine public résulte d'une procédure dite de déclassement. Les personnes privées peuvent profiter de droits réels limités sur le domaine public immobilier.
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Le champ d'application de l'ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015