Droit de chasse

Droit de procéder à la chasse animale, à charge de se conformer aux lois et règlements (par exemple obtention d'un permis de chasse) et d'exercer ce droit avec l'autorisation du propriétaire du domaine sur lequel la chasse est pratiquée.
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Droit de chasse : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires