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Droit de préemption du fonds de commerce
Droit qui permet à une
collectivité territoriale
de se substituer à l'
acquéreur
lors de la
cession d'un fonds de commerce
situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
Droit de préemption du fonds de commerce : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires