Droit vinicole

Ensemble des dispositions législatives régissant l'élaboration du vin dans une propriété viticole (droit de plantation, encépagement, récolte, fermentation des raisins, chaptalisation, élevage du vin, mise en bouteilles, régime des appellations d'origine contrôlée ou non ou vin délimité de qualité supérieure).
Droit vinicole : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires