Droits d'enregistrement de mutation

Prélèvement fiscal opéré à l'occasion du transfert onéreux ou gratuit de propriété de certains biens.

Voir notre article faisant le point sur la rduction de droits de mutation titre gratuit pour ge du donateur

Voir nos actualits :

La prsomption de gratuit en cas de vente un successible

Exonration de droits de mutation pour les dons et legs consentis certains organismes europens (loi de finances rectificative pour 2014)

Exonration temporaire de droits de mutation titre gratuit accorde aux donations de terrains btir et de logements neufs (loi de finances pour 2015)

Loi de finances rectificative du 16 aot 2012 : alourdissement de la fiscalit des donations et successions

Amnagement des droits d'enregistrement dus sur certains titres sociaux loi de finances pour 2012 (JO 29 dcembre 2011)

Publications de l'administration fiscale en matire de TVA immobilire, droits de mutation et taxe de publicit foncire

L'absence de double imposition des avoirs trangers non dclars, taxs aux droits de succession

Nouvelle taxe additionnelle sur la cration de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France

Droits d'enregistrement de mutation : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires