Egout

Conduit servant à l'écoulement des eaux usées dont la réglementation entre dans les attributions de la commune. La présence d'un système d'assainissement collectif oblige les riverains à s'y raccorder dans les deux ans de sa mise en place. Ce raccordement est obligatoire sauf pour le cas où un raccordement facile est impossible.
Egout : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires