Endossement d'une copie exécutoire à ordre

Faculté pour un créancier hypothécaire (crédit hypothécaire) de céder sa créance hypothécaire à un tiers sous réserve de respecter certaines conditions de forme prescrites par la loi du 15 juin 1976.
Endossement d'une copie exécutoire à ordre : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires