Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Affectation à une activité professionnelle par un entrepreneur individuel, d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et sans création d'une personne morale. L'entreprise individuelle est dénommée en incorporant à son nom, les mots : entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou les initiales EIRL.

Voir notre actualit sur la cration de l'EIRL par la loi du 15 juin 2010

Voir d'autres actualits :

La loi Pinel n2014-626 du 18 juin 2014 (JO n0140 du 19 juin 2014)?

La publication du dcret d'application de la rforme des baux commerciaux

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires