Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Affectation à une activité professionnelle par un entrepreneur individuel, d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et sans création d'une personne morale. L'entreprise individuelle est dénommée en incorporant à son nom, les mots : entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou les initiales EIRL.
Voir notre actualité sur la création de l'EIRL par la loi du 15 juin 2010
Voir d'autres actualités :
La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 (JO n°0140 du 19 juin 2014)?
La publication du décret d'application de la réforme des baux commerciaux