Environnement

Ensemble des règles juridiques concernant la protection, la gestion ou la restauration de l'environnement terrestre, marin, naturel et culturel élaboré tant au plan local qu'international.

Lire notre actualit sur la prise en compte de l'environnement et du dveloppement durable* dans le rapport annuel de gestion des socits par actions (loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle II)

Voir aussi notre article sur les prcisions apportes par le dcret du 24 avril 2012

Voir galement :

Impact de la loi de Grenelle II sur les oprations de construction et les transactions immobilires?

Loi du 17 fvrier 2009 pour l'acclration des programmes de construction et d'investissement publics et privs

Environnement : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires