Etablissement stable

En matière de conventions fiscales internationales, expression désignant une installation fixe d'affaires, comme une succursale, une usine, un chantier d'une certaine durée, par laquelle une entreprise d'un État exerce une activité dans un autre État. La conséquence de cette qualification est d'attribuer l'imposition des profits réalisés par cette installation à l'État dans lequel elle exerce une activité traduisant un cycle commercial complet.

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l'avenant du 5 septembre 2014 la convention fiscale franco-luxembourgeoise : imposition en France des plus-values de cession de parts de socits prpondrance immobilire

Le "paquet" de mesures de la Commission europenne contre l'vasion fiscale et le treaty shopping

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