Etat des lieux

Document décrivant l'état des lieux loués établi d'une part, avant l'entrée en jouissance pour vérifier que le propriétaire met bien à la disposition du locataire un local conforme aux prévisions du bail et d'autre part, à la fin du bail afin de déterminer les dégradations imputables au locataire dont il serait responsable de celles qui résultent de la vétusté.

Voir nos actualits :

Loi du 6 aot 2015 (loi Macron) : rforme du rgime des baux d'habitation

La loi Pinel n2014-626 du 18 juin 2014 (JO n0140 du 19 juin 2014)

La publication du dcret d'application de la rforme des baux commerciaux

Etat des lieux : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires