Exequatur

Décision judiciaire autorisant l'exécution à l'étranger d'une décision rendue par une juridiction d'un Etat. Les tribunaux français sont exclusivement compétents pour connaître de l'exécution en France d'un jugement étranger (compétence d'attribution du tribunal du lieu où demeure le défendeur)

Lire notre actualit sur l'excution des actes notaris sans exequatur au sein de l'Union europenne

Voir aussi notre tude  "De l'usage pratique de la lgalisation et de l'apostille"

Exequatur : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires