Fiscalité latente

Impôt de plus-value dont l'exigibilité résulte de la vente des actifs immobilisés et des stocks inscrits au bilan des sociétés opérationnelles, holding ou immobilières assujetties à l'impôt sur les sociétés ou aux BIC/BNC/BA, intervenant après la cession des titres de ces sociétés. La fiscalité latente n'est prise en compte en principe, que sur les actifs immobilisés non stratégiques d'une société opérationnelle, mais aussi sur les titres immobilisés d'une holding patrimoniale et sur les actifs immobiliers d'une société immobilière de gestion locative* assujettie à l'IS ou marchand de biens