Fraude

Agissement contraire à la loi. La fraude peut s'établir par violation directe de la loi ou encore par l'usage de moyens réguliers en apparence mais, en réalité, destinés à contourner la loi. La fraude entache de nullité, l'acte juridique ainsi réalisé.

Voir nos acutalits : 

La Cour de Justice de l'Union Europenne dlimite la frontire entre la fraude et l'optimisation fiscales

Fraude : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires