Fusion à l'anglaise

Apport en sociétés de titres d'une société à une autre qui confère à cette dernière une participation d'au moins 75 % de son capital. Contrairement à une véritable fusion, la société dont les titres sont apportés ne disparaît pas suite à l'apport et les titres apportés doivent être conservés pendant 5 ans pour que l'opération bénéficie du régime fiscal de faveur attaché aux opérations de fusion-absorption.
Fusion à l'anglaise : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires