Garantie d'achèvement

Garantie requise par la loi sous forme de caution ou d'ouverture de crédit dans toutes les ventes en état futur d'achèvement* du secteur protégé (habitation) permettant de financer l'achèvement de travaux conformément au permis de construire et à la notice descriptive des travaux annexée à l'acte de vente. Une garantie de remboursement peut toutefois être substituée à celle-ci.

Voir notre article : "Loi du 6 aot 2015 (loi Macron) : dtecteurs de fume, assurance garantie dcennale, vente en tat futur d'achvement (VEFA), mrule"

Garantie d'achèvement : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires