Garantie d'éviction

Garantie qui oblige le vendeur de défendre l'acquéreur d'un bien contre le trouble apporté par autrui à sa possession et de l'indemniser au cas où la propriété de la chose vendue serait reconnue appartenir à un tiers ou grevée de droits réels.

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Garantie d'éviction : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires