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y
z
Garantie de bon fonctionnement
Garantie
concernant les
éléments d'équipement
non incorporés due à l'occasion d'une
vente d'immeuble à construire
mais également en matière de
vente d'immeuble à rénover
.
Garantie de bon fonctionnement : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires