Garantie décennale

Garantie que doit tout constructeur au maître de l'ouvrage qui l'oblige à supporter le dommage issu d'un vice de construction ou du sol révélé postérieurement à la réception des travaux. Pour être mise en œuvre, le dommage doit compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Le constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée doit préalablement être lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Voir notre actualit sur la prescription de la garantie dcennale en cas de travaux de reprise successifs 

Voir aussi :

Loi du 6 aot 2015 (loi Macron) : dtecteurs de fume, assurance garantie dcennale, vente en tat futur d'achvement (VEFA), mrule

Garantie décennale : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires