Géomètre-expert

Professionnel ayant un monopole pour dresser les plans et les documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières. Certaines activités parallèles ou accessoires de l'exercice de la profession de géomètre-expert sont soumises à des agréments spécifiques (par exemple en matière de diagnostics immobiliers).
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Géomètre-expert : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires