Groupe de sociétés

Situation dans laquelle une société en contrôle au moins une autre. Le contrôle peut résulter notamment de la détention d'une participation majoritaire en capital et/ou en droits de voteou encore de la faculté d'exercer une influence dominante. Ces situations peuvent engendrer des conséquences juridiques ou fiscales particulières.

Voir notre article sur le droit de la socit mre superviser l'activit de ses filiales

Voir aussi :

Perte du bnfice de la directive mre-filiales en cas de structuration fiscale abusive

Loi de finances rectificative du 16 aot 2012 : non-dductibilit des aides financires entre entreprises dpendant d'un mme groupe

Cessions de participations suprieures 25% au sein du groupe familial

Groupe de sociétés : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires