Hypothèque conventionnelle future

Hypothèque consentie en vertu d'un contrat sur des immeubles à venir lorsque le débiteur n'en possède pas au moment de la mise en place d'un crédit ou en quantité insuffisante et qui deviendra effective au moment où le débiteur acquerra par la suite un ou plusieurs immeubles.
Hypothèque conventionnelle future : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires