Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Impôt frappant le patrimoine des personnes physiques lorsque celui-ci excède un plafond. Il a remplacé l'impôt sur les portes et fenêtres instauré à la Révolution Française et qui perdurera jusqu'à la fin de la Première guerre mondiale. Sauf disposition fiscale contraire, la valeur des biens imposables à déclarer au titre de l'ISF est leur valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition. Certaines catégories de biens, notamment les biens professionnels ou ceux reçus en contre partie de certains investissements, sont exclues de la base imposable à l'ISF.

Voir notre publication sur la prsentation de la procdure de dation en paiement des droits d'enregistrement en matire de mutation titre gratuit, d'impt de solidarit sur la fortune, de partage et recommandations pratiques.

Voir aussi :

Le nouveau plafonnement de l'ISF prvu par la loi de finances pour 2014 censur par le Conseil Constitutionnel

ISF : contrats d'assurance-vie comportant une clause de non-rachat temporaire (loi de finances rectificative pour 2013)

Rforme de l'ISF (loi de finances pour 2013)

Loi de finances rectificative du 16 aot 2012 : contribution exceptionnelle sur la fortune

Rforme de l'ISF loi de finances rectificative de 2011 (JO 30 juillet 2011)

Conditions d'ligibilit l'exonration d'ISF au titre d'un bien professionnel unique avant la rforme opre par la loi n2011-900 du 29 juillet 2011, en prsence d'une activit librale et de participations dans des socits soumises l'impt sur les socits.

La rmunration du mandataire social n'est pas ncessaire pour bnficier de lexonration partielle de l'ISF dans le cadre des dispositions de l'article 885 I quater du Code Gnral des Impts





Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires