Intégration fiscale

Possibilité pour une société mère tête de groupe de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble des sociétés du groupe soumises à l'impôt sur les sociétés qu'elle forme avec ses filiales sous réserve d'en détenir directement ou indirectement au moins 95% du capital. Le capital de la société mère intégrante ne doit pas être détenu directement ou indirectement, à 95% au moins, par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés.
Pour pouvoir être éligible à ce régime, l'ensemble des sociétés du groupe doivent clôturer leur exercice en même temps.

Voir nos actualits sur le sujet :

L'imposition diffrencie des dividendes touchs par les socits mres d'un groupe fiscal intgr en fonction du lieu d'tablissement des filiales est contraire la libert d'tablissement

La cration du rgime d'intgration fiscale horizontale (loi de finances rectificative pour 2014)

Distribution suivie de l'absorption ou de la cession de la filiale

Loi de finances rectificative du 16 aot 2012 : dispositif anti-abus concernant certains schmas de distribution suivie de la dduction d'une perte ou d'une provision

Cration dune taxation spcifique sur les distributions de dividendes dans un groupe intgr par la loi de finances rectificative pour 2015

Voir galement notre publication comparant intgration fiscale et intgration sauvage

Intégration fiscale : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires