Licitation

Opération ayant pour objet de dénouer un état d'indivision, soit à l'amiable, soit par autorité de justice, soit en vertu d'une procédure judiciaire d'adjudication. Elle produit soit les effets d'un partage, soit d'une vente.

Voir également notre article "Mariage, PACS, Concubinage: un choix à faire au cas par cas".

Licitation : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires